Article 132-33 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple >…
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 132-33 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-86.078, Publié au bulletin
décision spéciale et motivée ne justifie toutefois le prononcé d'une peine de sûreté portée aux deux tiers de la peine, ni dans l'arrêt, ni dans la feuille de motivation, ni dans le procès-verbal des débats ; qu'en…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-86.078
décision spéciale et motivée ne justifie toutefois le prononcé d'une peine de sûreté portée aux deux tiers de la peine, ni dans l'arrêt, ni dans la feuille de motivation, ni dans le procès-verbal des débats ; qu'en…
- Cour de cassation, 14 janvier 1998, n° 97-80.258
132 - 33 , 132-75, 222-11, 222-12-10°, 311-8 et 322-6 du Codepénal des articles 349, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1998, 97-80.258, Inédit
132 - 33 , 132-75, 222-11, 222-12-10°, 311-8 et 322-6 du Codepénal des articles 349, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.