Article D142 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 17 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de sortir en cours d'exécution de celle-ci et ordonner la réincarcération immédiate du condamné en cas de non-respect par celui-ci des conditions auxquelles cette permission était subordonnée. Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être ordonné avant la mise à exécution de la permission.
Le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application des dispositions de l'article 712-17.
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 8 février 2020 au 24 décembre 2020
- Version du 17 septembre 2016 au 8 février 2020
- Version du 29 octobre 2010 au 17 septembre 2016
- Version du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010
- Version du 31 mars 2006 au 18 novembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001
- Version du 8 août 1985 au 9 décembre 1998
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-23 (V) art. D424-23
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-24 (V) art. D424-24
- Cite Code pénal - art. 131-36-2 art. 131-36-2
- Cite Code pénal - art. 132-34 art. 132-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.