Article 131-36-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi…
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 131-36-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2021, 20-82.399, Publié au bulletin
O... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans, alors « que seuls des agissements liés à une activité sexuelle avec autrui sont susceptibles de caractériser une atteinte sexuelle au sens de l'article 222-22…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 15-81.770, Inédit
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation…
- Cour de cassation, 2 février 2005, n° 04-85.521
131 - 36 - 6 du Code pénal ; Attendu que, d'une part , en condamnant Farid X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et en lui imposant une obligation spéciale de soins au sens de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 15-81.769, Inédit
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 20-82.399
O... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans, alors « que seuls des agissements liés à une activité sexuelle avec autrui sont susceptibles de caractériser une atteinte sexuelle au sens de l'article 222-22…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2005, 04-85.521, Inédit
131 - 36 - 6 du Code pénal ; Attendu que, d'une part , en condamnant Farid X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et en lui imposant une obligation spéciale de soins au sens de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.