Article 131-36-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi…
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.
L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 131-36-5 du Code pénal
- Cour d'appel d'Orléans, 5 janvier 2009, n° 08/00845
DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 3 janvier 2008, à COUR-CHEVERNY (41) et dans le LOIR ET CHER, NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal , Art. 132-8 et suivants du Nouveau…
- Cour d'appel d'Orléans, 5 janvier 2009, 08/00845
2008, à COUR-CHEVERNY (41), NATINF 010872, infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal coupable de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.