Article 131-36-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 2008 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi…
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.
Jurisprudence appliquant l'article 131-36-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 16-80.401
pendant une durée de dix ans, mesure comprenant l'injonction de soins prévue par l' article 131 - 36 - 4 du code pénal , et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 16-80.401, Inédit
de déterminer si l'accusé était susceptible de faire l'objet d'un traitement ; qu'en soumettant l'accusé à une injonction de soins, la cour d'assises d'appel a violé l'article 131 - 36 - 4 du code pénal ; "2°) alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-84.374, Publié au bulletin
de soins ne peut, aux termes de l'article 131 - 36 - 4 du code pénal , être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 18-84.374
de soins ne peut, aux termes de l'article 131 - 36 - 4 du code pénal , être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-82.192, Inédit
est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé de ce dernier, au moins une fois par an, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido ; qu'il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.886, Publié au bulletin
Selon l'article 131-36-1 du code pénal , dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. … Selon l'article 131 - 36 - 4 du code pénal , et dans les conditions qu'il…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-86.097
pénal a été donné par le président de la cour d'assises à M. … X..., condamné à un suivi socio-judiciaire ; Que, d'autre part, s'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des débats, ni…
- Cour de cassation, 21 mars 2006, n° 05-87.154
pénal ; Attendu qu'en condamnant Philippe X... à de l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve l'astreignant, notamment, à une obligation de soins, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté qu'elle tient des…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 7 () JORF 11 août 2007 en vigueur le 1er mars 2008 art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (M) art. 723-30
- Cite Code de la santé publique - art. L355-33 (Ab) art. L355-33
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-1 (VD) art. L3711-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-35 (VT) art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-2 (V) art. D147-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD) art. D147-37
- Cite Code de procédure pénale - art. R61 (VD) art. R61
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 (V) art. 131-36-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1). art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.