Article 131-36-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi…
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-5
- Cite Code de procédure pénale art. 763-5
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.