Article 131-36-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi…
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
Jurisprudence appliquant l'article 131-36-7 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-80.764, Inédit
pénal énumère les obligations du suivi socio-judiciaire et que l'article 131 - 36 - 7 dispose "qu'en matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale", qu'il apparaît, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2010, 10-80.764, Publié au bulletin
pénal , emportant interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 10-80.764
pénal , emportant interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.