Article 131-36-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement…
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.