Article 131-36-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement…
Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 131-36-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-87.449, Inédit
131 - 36 - 12 du code pénal que le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être mis en oeuvre sans le consentement du condamné et qu'en l'espèce, la chambre de l'application des peines ne pouvait donc…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005 art. 19
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT) art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-35 (VT) art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-33 (V) art. R61-33
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 (V) art. 131-36-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 19
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. R61-33
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. R61-33
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. R61-33
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.