Article 131-36-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement…
Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.
Jurisprudence appliquant l'article 131-36-10 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-87.449, Inédit
131 - 36 - 10 , 131-36-11, 131-36-12 du code pénal , 763-10 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement de M. … 131 - 36 - 10 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.