Article 131-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;
2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;
3° Le travail d'intérêt général ;
4° L'amende ;
5° Le jour-amende ;
6° Les peines de stage ;
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
8° La sanction-réparation.
Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
Jurisprudence appliquant l'article 131-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 février 2023, n° 22-84.020
131 - 3 2° du code pénal en l'espèce de 400.000 F » sans s'intéresser à la gravité des faits, à la personnalité de M. … pénal et, s'agissant des secondes, que les faits doivent également être sanctionnés par une peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-80.891, Publié au bulletin
131 - 3 et suivants du code pénal et 131-16 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le jugement a condamné Mme X..., à titre de peine principale, à effectuer un stage de citoyenneté d'une…
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 94-82.863
131 - 3 , 131-6, 131-8 et 131-9 du nouveau Code pénal , des articles L. 1, L. 15 et L. 19 du Code de la route ainsi que des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laine…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 mars 2001, 203095, inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les…
- Cour de cassation, 12 octobre 1994, n° 93-85.340
pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 12-80.891
131 - 3 et suivants du code pénal et 131-16 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le jugement a condamné Mme X..., à titre de peine principale, à effectuer un stage de citoyenneté d'une…
- Cour de cassation, 16 juin 1999, n° 98-84.794
131 - 3 , 131-4 et 121-3 du Code pénal , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité de François B... à raison du…
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 06-85.123
l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-543 du 15 mai 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-544 du 15 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code pénal - art. 131-10 (V) art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.