Article 131-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au plus ;
6° Un an au plus ;
7° Six mois au plus ;
8° Deux mois au plus.
Jurisprudence appliquant l'article 131-4 du Code pénal
- M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en…
Le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 11-84.201, Inédit
131 - 4 , 132-9, 132-10 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus aux peines de quatorze ans et treize ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers des durées prévues la période de sûreté…
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
131 - 4 -1 du code pénal . … 131 - 4 -1 du code pénal .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-84.201, Inédit
131 - 4 , 132-9 et 132-10 du code pénal qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement correctionnelle maximale, et, d'autre part, prévoient que les peines d'emprisonnement correctionnelles peuvent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1998, 96-86.312, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 131 - 4 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-86.469, Publié au bulletin
111-3 et 131-1 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le…
- Cour de cassation, 7 mars 2000, n° 99-80.964
131 - 4 du Code pénal qui dispose en principe que le maximum de la peine d'emprisonnement est de 10 ans ; qu'il résulte de l'article 5 ancien du Code pénal que lorsque des peines en concours étaient de même nature et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2025, 24-81.153, Publié au bulletin
131 - 4 -1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article 131-10 du code de procédure pénale, auquel l'article précité renvoie, vise les interdictions…
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Textes liés
- Cite Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 15 (VT) art. 15
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 325 (V) art. 325
- Cite Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 - art. 10 (M) art. 10
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 () JORF 19 mars 2003 art. 48
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 art. 48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.