Article 131-3 du Code pénal
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ;
2° La contrainte pénale ;
3° L'amende ;
4° Le jour-amende ;
5° Le stage de citoyenneté ;
6° Le travail d'intérêt général ;
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
8° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
9° La sanction-réparation.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-543 du 15 mai 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-544 du 15 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 19 art. 19
- Cite Code pénal - art. 131-10 art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.