Article 131-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 3 : Des peines…
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale.
La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 131-11 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-80.764, Inédit
131 - 11 du code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. … pénal dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998 instituant le suivi socio- judiciaire, ont été prononcées à l'encontre du…
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 97-84.611
le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du décret du 27 décembre 1950 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2010, 10-80.764, Publié au bulletin
131 - 11 du code pénal , emportant interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-82.449, Publié au bulletin
juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 10-80.764
131 - 11 du code pénal , emportant interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.583, Publié au bulletin
pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal , qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les personnes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-84.968, Publié au bulletin
de permis de construire, à la supposer établie, ne pourrait suppléer à l'autorisation requise et enlever aux faits poursuivis leur caractère punissable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen…
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 00-82.881
artisanale ou agricole ainsi que toute personne morale pour une durée de dix ans ; "aux motifs qu'en répression du seul délit retenu à l'encontre de Marcel X..., la cour infligera à ce dernier, à titre de peine…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 44
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT) art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT) art. 709-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 (VT) art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 733-2 (VT) art. 733-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-3 (VT) art. D115-3
- Cite Code pénal - art. 131-10 (V) art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V) art. 712-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 44
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.