Article 131-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 3 : Des peines…
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 131-10 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 00-87.959
que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131 - 10 , 131-26, 222-22 et 222-44 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 00-87.959, Inédit
que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131 - 10 , 131-26, 222-22 et 222-44 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 24 octobre 2001, n° 01-81.039
131 - 10 , 131-11, 131-26, 132-24 et 432-17 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 et 3 du Protocole 1 de la Convention européenne de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-83.760, Inédit
légal de la procédure concernant les demanderesses ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131 - 10 , 131-21, 131-39 du code pénal , 478, 484…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1996, 94-84.765, Publié au bulletin
ce par application des articles 43-4 et 11 anciens, 31-6-10 nouveau du Code pénal ; " aux seuls motifs qu'en application des articles 43-4 et 11 anciens, 131-6-10 nouveau du Code pénal , sera prononcée la confiscation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-82.321, Publié au bulletin
131 - 10 , 131-26, 222-45 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense : " en ce que la Cour, a prononcé à l'encontre de M. … Yann X…
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 96-81.265
131 - 10 , 131-27, 131-30, 131-35 et 131-39 du Code pénal , L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 01-81.039, Inédit
131 - 10 , 131-11, 131-26, 132-24 et 432-17 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 et 3 du Protocole 1 de la Convention européenne de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab) art. 55
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code de commerce - art. L470-2 (T) art. L470-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L151-3 (VD) art. L151-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code de procédure pénale - art. D142 (V) art. D142
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (V) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-3 (V) art. L432-3
- Cite Code pénal - art. 131-11 (V) art. 131-11
- Cite Code pénal - art. 131-2 (V) art. 131-2
- Cite Code pénal - art. 131-3 (VD) art. 131-3
- Cite Code pénal - art. 132-31 (V) art. 132-31
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-13 (V) art. L725-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.