Article 113-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la…
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.
Jurisprudence appliquant l'article 113-8 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-80.159, Publié au bulletin
113 - 8 du code de procédure pénale pour prononcer la mise en examen de la société Otis, qu'en effet cet avis (D. 481) comporte la qualification pénale des faits reprochés, les date et lieu des faits, Ies noms des…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 13-80.159
113 - 8 du code de procédure pénale pour prononcer la mise en examen de la société Otis, qu'en effet cet avis (D. 481) comporte la qualification pénale des faits reprochés, les date et lieu des faits, Ies noms des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 12-81.197, Publié au bulletin
113 - 8 du code pénal , 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 113 - 8 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 12-81.197
113 - 8 du code pénal , 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2003, 02-83.576, Publié au bulletin
113 - 8 du Code pénal et ne répondent pas aux exigences légales de ce texte ; qu'un réquisitoire supplétif ne saurait valider une information irrégulièrement ouverte ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la…
- Cour de cassation, 11 juin 2003, n° 02-83.576
113 - 8 du Code pénal et ne répondent pas aux exigences légales de ce texte ; qu'un réquisitoire supplétif ne saurait valider une information irrégulièrement ouverte ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-80.048, Publié au bulletin
est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ; que l'article 113 - 8 du Code pénal énonce que dans les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2024-503 du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-11 (VD) art. L211-11
- Cite Code de la défense. - art. L2342-81 (V) art. L2342-81
- Cite Code de la défense. - art. L2343-12 (V) art. L2343-12
- Cite Code pénal - art. 113-14 (V) art. 113-14
- Cite Code pénal - art. 113-6 (V) art. 113-6
- Cite Code pénal - art. 113-8-1 (VT) art. 113-8-1
- Cite Code pénal - art. 222-16-2 (VD) art. 222-16-2
- Cite Code pénal - art. 222-16-3 (V) art. 222-16-3
- Cite Code pénal - art. 222-22 (V) art. 222-22
- Cite Code pénal - art. 225-11-2 (V) art. 225-11-2
- Cite Code pénal - art. 225-12-3 (V) art. 225-12-3
- Cite Code pénal - art. 225-4-8 (VD) art. 225-4-8
- Cite Code pénal - art. 227-26 (V) art. 227-26
- Cite Code pénal - art. 227-27-1 (V) art. 227-27-1
- Cite Code pénal - art. 435-11-2 (VD) art. 435-11-2
- Cite Code pénal - art. 435-6-2 (VD) art. 435-6-2
- Cite Code pénal - art. 436-3 (V) art. 436-3
- Cite Code pénal - art. 511-1-1 (V) art. 511-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 82
- Cite Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 8
- Cite Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)
- Cite Code de la défense art. L2342-81
- Cite Code de la défense art. L2343-12
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-11
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-11
- Cite Code pénal art. 222-16-2
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 225-11-2
- Cite Code pénal art. 225-12-3
- Cite Code pénal art. 225-12-3
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-27-1
- Cite Code pénal art. 436-3
- Cite Code pénal art. 511-1-1
- Cite Code pénal art. 225-12-3
- Cite Code pénal art. 113-8-1
- Cite Code pénal art. 225-11-2
- Cite Code pénal art. 225-4-8
- Cite Code pénal art. 113-14
- Cite Code pénal art. 435-6-2
- Cite Code pénal art. 435-11-2
- Cite Code pénal art. 222-16-3
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 227-27-1
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 225-4-8
- Cite Code pénal art. 435-6-2
- Cite Code pénal art. 435-11-2
- Cite Code pénal art. 222-16-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.