Article 113-8-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la…
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Jurisprudence appliquant l'article 113-8-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 10 janvier 2017, n° 16-87.428
date du 1er décembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lettones, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 16-87.428, Inédit
de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 1er décembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lettones, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-81.169 22-81.172, Publié au bulletin
[O], en sa qualité de président du conseil d'administration de la société [1], pour des faits d'abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et au Royaume-Uni, sur le…
- Cour de cassation, 23 mai 2023, n° 22-81.169
[O], en sa qualité de président du conseil d'administration de la société [1], pour des faits d'abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et au Royaume-Uni, sur le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 54
- Cite Code pénal art. 113-8
- Cite Code pénal art. 113-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.