Article 113-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la…
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 113-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 novembre 2018, n° 17-86.640
113 - 7 du code pénal ; "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 113 - 7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 17-86.640, Inédit
113 - 7 du code pénal ; "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 113 - 7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-82.984, Publié au bulletin
113 - 7 du Code pénal ; qu'en outre, les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'attribuent aucune compétence universelle aux juridictions…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-82.984
113 - 7 du Code pénal ; qu'en outre, les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'attribuent aucune compétence universelle aux juridictions…
- Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 04-81.762
113 - 7 , 113-8 du Code pénal , 689 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 04-81.762, Inédit
113 - 7 , 113-8 du Code pénal , 689 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletin
pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction ; qu'en application des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 16-84.115, Publié au bulletin
113 - 7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 221-5-4 (V) art. 221-5-4
- Cite Code pénal - art. 222-16-2 (VD) art. 222-16-2
- Cite Code pénal - art. 222-16-3 (VD) art. 222-16-3
- Cite Code pénal - art. 222-6-3 (V) art. 222-6-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.