Article 113-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la…
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
Jurisprudence appliquant l'article 113-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-86.499, Publié au bulletin
113 - 6 , alinéa 2, du code pénal , que, lorsqu'un délit est commis par un Français hors du territoire de la République, la loi française n'est applicable que si les faits sont punis par la législation du pays où ils…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-86.499
113 - 6 , alinéa 2, du code pénal , que, lorsqu'un délit est commis par un Français hors du territoire de la République, la loi française n'est applicable que si les faits sont punis par la législation du pays où ils…
- Cour de cassation, 20 octobre 2020, n° 20-81.673
Le moyen est pris de la violation des articles 113 - 6 et 113-7 du code pénal . 6. … Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est fondé sur l'article 113 - 6 du code pénal qui exige une double incrimination pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-80.048, Publié au bulletin
pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction" ; que l'article 113 - 6 du…
- Cour de cassation, 24 novembre 1998, n° 98-80.048
pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction" ; que l'article 113 - 6 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 20-81.673, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 113 - 6 et 113-7 du code pénal . 6. … Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est fondé sur l'article 113 - 6 du code pénal qui exige une double incrimination pour…
- Cour de cassation, 4 janvier 1995, n° 94-82.229
Code de procédure pénale, tel que ce texte est en vigueur depuis le 1er mars 1994, ainsi que de l'article 113 - 6 du nouveau Code pénal ; "en ce que Gilbert X... a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité du…
- Cour de cassation, 30 mai 2007, n° 06-88.174
113 - 6 , 113-8 et 312-1 du code pénal , 7,8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que l'action publique n'était pas prescrite et a condamné…
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Textes liés
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2024-503 du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2342-81 (V) art. L2342-81
- Cite Code de la défense. - art. L2343-12 (V) art. L2343-12
- Cite Code pénal - art. 113-11 (V) art. 113-11
- Cite Code pénal - art. 113-14 (VD) art. 113-14
- Cite Code pénal - art. 113-8 (VD) art. 113-8
- Cite Code pénal - art. 113-8-1 (V) art. 113-8-1
- Cite Code pénal - art. 113-8-2 (V) art. 113-8-2
- Cite Code pénal - art. 113-9 (V) art. 113-9
- Cite Code pénal - art. 222-22 (VD) art. 222-22
- Cite Code pénal - art. 225-11-2 (VD) art. 225-11-2
- Cite Code pénal - art. 225-12-3 (VD) art. 225-12-3
- Cite Code pénal - art. 225-4-8 (VD) art. 225-4-8
- Cite Code pénal - art. 227-26 (V) art. 227-26
- Cite Code pénal - art. 227-27-1 (VD) art. 227-27-1
- Cite Code pénal - art. 435-11-2 (VD) art. 435-11-2
- Cite Code pénal - art. 435-6-2 (VD) art. 435-6-2
- Cite Code pénal - art. 436-3 (VD) art. 436-3
- Cite Code pénal - art. 511-1-1 (VD) art. 511-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 692 (V) art. 692
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 692
- Cite Code de procédure pénale art. 692
- Cite Code de procédure pénale art. 692
- Cite Code de procédure pénale art. 692
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.