Article 113-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le…
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Jurisprudence appliquant l'article 113-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 96-83.258, Publié au bulletin
113 - 4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 99-80.528
113 - 4 du Code pénal concernant l'application de la loi française aux infractions commises à bord des aéronefs, puisque, comme il a été dit ci-dessus, rien ne permet de dire qu'il est reproché une infraction commise à…
- Cour de cassation, 26 novembre 1996, n° 96-83.258
113 - 4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-83.474, Inédit
113 - 4 du code de procédure pénale puisque les faits ont été commis notamment, à bord de l'aéronef Cessna immatriculé en France F-Bure et alors que l'article 7 du règlement (CE) n° 1559/2007 du conseil du 17 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 99-80.528, Inédit
113 - 4 du Code pénal concernant l'application de la loi française aux infractions commises à bord des aéronefs, puisque, comme il a été dit ci-dessus, rien ne permet de dire qu'il est reproché une infraction commise à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 14-87.984, Publié au bulletin
pénal . … 113 - 4 et aux deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale, lesquels disposent qu'à l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse…
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 14-87.984
pénal . … 113 - 4 et aux deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale, lesquels disposent qu'à l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87 art. 87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.