Article 113-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le…
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.
Jurisprudence appliquant l'article 113-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 06-80.687 07-84.774, Inédit
113 - 5 , 113-7, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a constaté l'incompétence des juridictions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2004, 04-81.742, Publié au bulletin
113 - 5 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit…
- Cour de cassation, 9 novembre 2004, n° 04-81.742
113 - 5 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1999, 97-84.894, Publié au bulletin
113 - 5 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la loi française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à…
- Cour de cassation, 10 février 1999, n° 97-84.894
113 - 5 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la loi française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à…
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 04-82.318
113 - 5 du code pénal , le complice en France d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletin
pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction ; que, s'agissant des faits…
- Cour de cassation, 21 janvier 2009, n° 07-88.330
pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction ; que, s'agissant des faits…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.