Article 113-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le…
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Jurisprudence appliquant l'article 113-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 07-82.504, Publié au bulletin
113 - 3 et 113-8 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant…
- Cour de cassation, 18 septembre 2007, n° 07-82.504
113 - 3 et 113-8 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
113 - 3 se limite à la reconnaissance d'une compétence de la loi et des juridictions qualifiée de territoriale, laquelle peut, à la différence de la souveraineté territoriale, être concurrente avec celle d'un autre…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-87.254
113 - 3 se limite à la reconnaissance d'une compétence de la loi et des juridictions qualifiée de territoriale, laquelle peut, à la différence de la souveraineté territoriale, être concurrente avec celle d'un autre…
- Cour de cassation, 26 octobre 1994, n° 92-86.787
que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-83.698, Publié au bulletin
Y..., ainsi que le ministère public, ont relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 113 - 3 , 113-4, 121-1, 121-6, 121-7, L.11…
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-82.608
pénal , des articles 113 - 3 et 432-12 du nouveau Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., déclaré coupable du délit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 14-86.980, Publié au bulletin
pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une Convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour en connaître ; qu'aux termes de l'article 113 - 3 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87 art. 87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.