Article 113-2-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le…
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 113-2-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/12/2021, 454114
D'autre part, aux termes de l'article 113 - 2 - 1 du code pénal : " Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne…
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 454114
D'autre part, aux termes de l'article 113 - 2 - 1 du code pénal : " Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.349
[B], et diffusé sur le site internet ripostelaiquecom, cela en raison de l'incertitude sur le lieu d'émission des propos incriminés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a méconnu les dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 25-84.580, Inédit
Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge d'instruction a relevé son incompétence territoriale, en application des articles 113 - 2 - 1 du code pénal , 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du juge…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.349, Inédit
[B], et diffusé sur le site internet ripostelaiquecom, cela en raison de l'incertitude sur le lieu d'émission des propos incriminés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a méconnu les dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.