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En vigueur

Article 113-2-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le…

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

Jurisprudence appliquant l'article 113-2-1 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.