Article 113-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le…
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Jurisprudence appliquant l'article 113-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 17-80.258
113 - 2 et 435-3 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du déclinatoire de compétence déposé par le demandeur…
- Cour de cassation, 8 avril 1997, n° 96-84.500
113 - 2 , 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal , 460 de l'ancien Code pénal , 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-80.258, Inédit
113 - 2 et 435-3 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du déclinatoire de compétence déposé par le demandeur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-86.645, Publié au bulletin
le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-87.076
113 - 2 du code pénal . » Réponse de la Cour 12. … 113 - 2 du code pénal . 23.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1997, 96-84.500, Inédit
113 - 2 , 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal , 460 de l'ancien Code pénal , 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-84.537
113 - 2 et 113-2-1 du code pénal , 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 113 - 2 du Code…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 01-86.021
pénal , le délit d'escroquerie est puni par la législation helvétique, est privé de toute base légale" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Joseph Y..., pris de la violation des articles 113 - 2 , 113-6 et…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.