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En vigueur

Article 113-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le…

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Jurisprudence appliquant l'article 113-2 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.