Article 113-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 février 1996 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la…
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Jurisprudence appliquant l'article 113-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 14-86.980, Publié au bulletin
113 - 12 du code pénal , applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale que si les conventions internationales et la loi le prévoient, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant l'application…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 14-86.980
113 - 12 du code pénal , applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale que si les conventions internationales et la loi le prévoient, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant l'application…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
113 - 12 du code pénal , entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. … 113 - 12 du code pénal , entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 10-82.938
113 - 12 du code pénal , entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. … 113 - 12 du code pénal , entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Créé par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 9 () JORF 27 février 1996 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.