Article 113-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la…
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Jurisprudence appliquant l'article 113-13 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-87.046, Publié au bulletin
113 - 13 , 421-1, 421-2-1, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 , 422-7 du code pénal », alors : « 1°/ qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt lui-même que M. … En effet, aux termes de l'article 113 - 13 du code…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-87.046
113 - 13 , 421-1, 421-2-1, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 , 422-7 du code pénal », alors : « 1°/ qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt lui-même que M. … En effet, aux termes de l'article 113 - 13 du code…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/05/2013, 12NT01559, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/02/2012, 11NT01470, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le…
- Cour d'appel de Reims, 6 mars 2024, n° 23/00572
113 - 13 du code pénal en cas de récidive, en raison du non-respect des 11 heures de repos quotidien, . 3 000 euros prévus par les contraventions de cinquième classe de l'article 113 - 13 du code pénal en cas de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 16-86.007
113 - 13 , 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et les articles 203 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale ; qu'il résulte suffisamment de l'exposé du dossier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 16-86.007, Inédit
. ; " aux motifs que Mme X... a été mise en examen, le 20 septembre 2014, du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, faits prévus et réprimés par les articles 113 - 13 , 421-1…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.