Article 113-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la…
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord :
1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;
2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;
3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
Jurisprudence appliquant l'article 113-11 du Code pénal
- Conseil d'État, , 30/03/2010, 337955, Inédit au recueil Lebon
113 - 11 du code pénal dès lors que le ministre de l'intérieur a explicitement cité la sanction amnistiée dont avait fait l'objet le requérant en 2002 ; qu'en outre, le rapport du rapporteur fait mention d'articles de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre B, 09/03/2012, 11NT01478, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 18-80.349
113 - 11 , 132-1, 132-19, 133-16, 222-22 et 222-22-1 du code pénal , 485, 512, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-80.349, Inédit
113 - 11 , 132-1, 132-19, 133-16, 222-22 et 222-22-1 du code pénal , 485, 512, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... au…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.