Article 113-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la…
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2,
442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 113-10 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 06-84.098, Inédit
pénal doivent recevoir application ; qu'en l'espèce, l'article 113 - 10 du code pénal dispose que « la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre B, 09/03/2012, 11NT01478, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2023, n° 2200963
. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2023, n° 2200959
. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2023, n° 2200961
. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2023, n° 2200955
. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2025, n° 2302415
. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifie Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code pénal - art. 442-1 (V) art. 442-1
- Cite Code pénal - art. 442-15 (V) art. 442-15
- Cite Code pénal - art. 442-5 (V) art. 442-5
- Cite Code pénal - art. 443-1 (V) art. 443-1
- Cite Code pénal - art. 444-1 (V) art. 444-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) art. 17
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-5
- Cite Code pénal art. 442-5
- Cite Code pénal art. 442-15
- Cite Code pénal art. 443-1
- Cite Code pénal art. 443-1
- Cite Code pénal art. 443-1
- Cite Code pénal art. 444-1
- Cite Code pénal art. 444-1
- Cite Code pénal art. 444-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.