Article 112-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
Jurisprudence appliquant l'article 112-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 mai 2003, n° 01-01.466
112 - 3 du Code pénal , 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; 2 / que M. … 112 - 3 du Code pénal n'est pas applicable à des poursuites engagées sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-01.466, Inédit
112 - 3 du Code pénal , 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; 2 / que M. … 112 - 3 du Code pénal n'est pas applicable à des poursuites engagées sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 00-82.169
de Paris, en date du 9 mars 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, sous le numéro 6293, en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-82.169, Inédit
appel de Paris, en date du 9 mars 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, sous le numéro…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-83.546, Publié au bulletin
irrecevable l'appel d'Alain X..., l'arrêt attaqué constate " qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 et applicable à toute voie de recours exercée…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-85.502
la Cour de cassation dans le mois de la déclaration de pourvoi, est donc recevable en application de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 25 avril 2001, n° 00-82.117
112 - 3 du Code pénal , 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick…
- Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-87.242
qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de COSNE-COURS-SUR-LOIRE l'ayant condamné à 900 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.