Article 112-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;
2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
Jurisprudence appliquant l'article 112-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-81.237, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112 - 2 , 3o, 132-47 à 132-49 du Code pénal et 742-2, aujourd'hui abrogé, du Code de procédure pénale : " en ce que la…
- Cour de cassation, 28 avril 1998, n° 97-82.031
112 - 2 du Code pénal , 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis courant 1988 à l'encontre de Magalie Y... et courant…
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 95-83.676
jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112 - 2 , 3° du Code pénal , il y a donc lieu d'appliquer les règles des articles 734-1 et…
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 95-81.237
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112 - 2 , 3o, 132-47 à 132-49 du Code pénal et 742-2, aujourd'hui abrogé, du Code de procédure pénale : " en ce que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 23-81.902, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 112 - 2 , 4°, et 711-1 du code pénal : 10. … L'article 112 - 2 du code pénal a été rendu applicable en Polynésie française à compter du 1er mai 1996 par l'article 1er de l'ordonnance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2008, 07-88.159, Publié au bulletin
112 - 2 du code pénal , 721 et 591 du code de procédure pénale et 41 de la loi du 12 décembre 2005 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon…
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 23-81.902
Réponse de la Cour Vu les articles 112 - 2 , 4°, et 711-1 du code pénal : 10. … L'article 112 - 2 du code pénal a été rendu applicable en Polynésie française à compter du 1er mai 1996 par l'article 1er de l'ordonnance…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1998, 97-82.031, Inédit
112 - 2 du Code pénal , 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis courant 1988 à l'encontre de Magalie Y... et courant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.