Article 112-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Jurisprudence appliquant l'article 112-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
112 - 1 et 131-27 du Code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation…
- Cour de cassation, 21 février 1996, n° 95-82.517
des peines plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des principes énoncés par l'article 112 - 1 du Code pénal , être appliqué au prévenu, étant, au surplus, observé que la peine pécuniaire qui…
- Cour de cassation, 8 février 2001, n° 00-60.412
A... a été condamné pénalement, que les articles 132-21 du Code pénal et L. 5 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 instituaient des dispositions plus douces, le tribunal de première…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-82.303, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112 - 1 , alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal , des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-81.656, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application des articles 112 - 1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale : Attendu que X... a été poursuivi, pour outrages à…
- Cour de cassation, 7 mai 1996, n° 95-84.171
112 - 1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40-2°…
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 95-80.207
112 - 1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40, 2 du…
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 95-80.911
112 - 1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40, 2 du…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 47
- Cite Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 47
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 63
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.