Article 112-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 112-4 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 20-87.078, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 112 - 4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a appliqué l'article 112 - 4 du code pénal à la situation pénale…
- Cour de cassation, 9 novembre 2021, n° 20-87.078
Le moyen est pris de la violation des articles 112 - 4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a appliqué l'article 112 - 4 du code pénal à la situation pénale…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
Le moyen soutient que l'article 110, qui constitue une dérogation au principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces, est contraire à l'article 112-1 du code pénal qui ne prévoit pas de dérogation, au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 96-81.210, Publié au bulletin
112 - 4 du nouveau Code pénal que les lois nouvelles sur la prescription sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf quand elles aggravent la situation de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-14.392, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la chambre criminelle, dans les conditions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 112-2.3° du Code pénal ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 29 mai 1996, n° 96-81.210
112 - 4 du nouveau Code pénal que les lois nouvelles sur la prescription sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf quand elles aggravent la situation de…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 98-14.392
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la chambre criminelle, dans les conditions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 112-2.3° du Code pénal ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-87.078
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L' article 112 - 4 , alinéa 2, du code pénal , aux termes duquel cesse de recevoir exécution la peine prononcée pour un fait qui, en vertu…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 47
- Cite Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 47
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 63
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.