Aller au contenu
En vigueur

Article 111-4 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Jurisprudence appliquant l'article 111-4 du Code pénal

Toute la jurisprudence sur cet article (1418)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.