Article 111-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Jurisprudence appliquant l'article 111-4 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 février 2009, 01-85.826, Publié au bulletin
pénal , 2, 427, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des principes de la légalité des délits et des peines et de l'interprétation stricte de la loi pénale : Vu les articles 111 - 4 du code pénal et L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.455, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des…
- Cour de cassation, 16 décembre 1997, n° 97-85.455
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-80.365, Publié au bulletin
pénal , qui doit être interprété strictement en vertu de l'article 111 - 4 du même code ; que, dès lors, en retenant que le non-renouvellement du contrat emploi consolidé de M. … pénal qui doit être interprété…
- Cour de cassation, 9 avril 2002, n° 02-80.553
111 - 4 du Code pénal , des articles 486, alinéa 2, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-80.365
pénal , qui doit être interprété strictement en vertu de l'article 111 - 4 du même code ; que, dès lors, en retenant que le non-renouvellement du contrat emploi consolidé de M. … pénal qui doit être interprété…
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 05-84.013
111 - 4 , 312-1, 312-10 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de chantage en…
- Cour de cassation, 12 mars 2002, n° 00-86.783
111 - 4 , 222-13 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable de violences sur officier public ou…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.