Article 111-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Jurisprudence appliquant l'article 111-5 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 00-81.751, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111 - 5 du Code pénal , 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-81.416, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111 - 5 du nouveau Code pénal , de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, article 8 de la…
- Cour de cassation, 30 octobre 2000, n° 00-81.751
LA COUR, Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111 - 5 du Code pénal , 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 94-81.416
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111 - 5 du nouveau Code pénal , de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, article 8 de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 96-50.008, Publié au bulletin
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel d'expulsion en violation de l'article 66 de la constitution et des articles 111 - 5 du Code pénal et 136…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 96-50.008
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel d'expulsion en violation de l'article 66 de la constitution et des articles 111 - 5 du Code pénal et 136…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 06-81.027, Publié au bulletin
111 - 5 du code pénal , L. 223-5, R. 221-1 du code de la route,591 et 593 du code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111 - 5 du code…
- Cour de cassation, 30 janvier 2008, n° 06-81.027
111 - 5 du code pénal , L. 223-5, R. 221-1 du code de la route,591 et 593 du code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111 - 5 du code…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.