Article 111-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Jurisprudence appliquant l'article 111-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin
111 - 3 , 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin
111 - 3 , 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin
satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 132-19 du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties et vu la violation des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin
satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 132-19 du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties et vu la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1997, 97-80.772, Publié au bulletin
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111 - 3 et 131-35 du Code pénal , L. 362-4.4° du Code du travail : Vu lesdits…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 97-80.772
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111 - 3 et 131-35 du Code pénal , L. 362-4.4° du Code du travail : Vu lesdits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-80.534, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111 - 3 , 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal , 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-82.343
O... , pris de la violation des articles 111 - 3 , 112-1, 131-26-2 et 432-17 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant M. … l'inéligibilité sur le fondement de cette disposition, la…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.