Article 111-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Jurisprudence appliquant l'article 111-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 05-85.368
pénal , 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 111 - 2 , 111-3, 111-4…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-87.615, Publié au bulletin
des fins de la poursuite du chef de refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 22 septembre 1998, n° 97-85.367
111 - 2 , 111-3, 322-1 et R.635-1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Z... coupable de dégradations volontaires de biens et l'a condamné…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-83.035, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111 - 2 , 111-5 et 112-1 du Code pénal , 25 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Vu lesdits articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-83.725, Publié au bulletin
y lieu désormais de constater l'extinction de l'action publique de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 46 (alinéas 4 à 6) de la loi du 11 juillet 1938, de l'article 4 de…
- Cour de cassation, 10 juin 2009, n° 08-87.615
. des fins de la poursuite du chef de refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 27 novembre 2002, n° 02-83.660
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111 - 2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à 8 années…
- Cour de cassation, 4 juin 2002, n° 01-85.879
111 - 2 du Code pénal , les mesures d'astreinte prévues par les articles L. 480-5 à L. 480-7 du Code de l'urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite et à contraindre à exécution le débiteur d'une…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.