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En vigueur

Article 111-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Jurisprudence appliquant l'article 111-2 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.