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En vigueur

Article 111-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Jurisprudence appliquant l'article 111-1 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.