Article 111-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Jurisprudence appliquant l'article 111-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 juin 1997, n° 96-82.809
pénal , et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation des règles et principes qui gouvernent l'application de la loi pénale dans le temps et spécialement…
- Cour de cassation, 14 décembre 1995, n° 94-85.739
111 - 1 du Code pénal ne prescrit l'examen de la légalité et de la constitutionnalité des actes réglementaires, pénalement sanctionnés, que si en dépend la solution du procès pénal ; qu'or l'article R. 5181 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-83.423, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111 - 1 à 111-5 du Code pénal et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1995, 94-83.771, Publié au bulletin
éteinte ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 26 juin 1996, n° 95-83.423
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111 - 1 à 111-5 du Code pénal et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde…
- Cour de cassation, 26 novembre 2002, n° 02-80.412
111 - 1 , 121-3, 221-6 du Code pénal , 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 7 août 2019, n° 19-83.395
111 - 1 et 131-1 du code pénal , par fausse qualification, de l'article 221-6 du code pénal , et par refus de qualification, des articles 222-15 et 222-7 du code pénal , ensemble des articles Préliminaire, paragraphe…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.379, Publié au bulletin
111 - 1 , 111-2, 112-1, 131-1, 131-4 et 222-1 du Code pénal , 303 et 309 du Code pénal abrogé, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis Ely…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.