Article 60 du Code minier
Version en vigueur depuis le 18 avril 1981 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 60 du Code minier
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/12/2013, 357249
Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68-20-1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane, le schéma…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1973, 72-10.244, Publié au bulletin
60 , PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE MATERIAU EXTRAIT DES CARRIERES, QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE DE CE QUE LA CONCESSION PORTERAIT SUR UN PRODUIT DE HAUTE TECHNICITE OU REQUERANT DES SERVICES DE HAUTE…
- Cour de cassation, 9 octobre 1973, n° 72-10.244
60 , PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE MATERIAU EXTRAIT DES CARRIERES, QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE DE CE QUE LA CONCESSION PORTERAIT SUR UN PRODUIT DE HAUTE TECHNICITE OU REQUERANT DES SERVICES DE HAUTE…
- Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
minier et à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie. … 60 relatif à l'amélioration de la qualité des repas proposés dans certains services de restauration collective. 36.
- Cour d'appel de Montpellier, du 11 octobre 2001
Minier qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines : - en n'établissant pas le document de sécurité et de santé prévu par l'article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 -…
- Cour d'appel de Montpellier, du 11 octobre 2001, 01/00525
Minier qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines : - en n'établissant pas le document de sécurité et de santé prévu par l'article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 -…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2001, n° 01/00525
Minier qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines : - en n'établissant pas le document de sécurité et de santé prévu par l'article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 -…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/04/2026, 25BX01873, Inédit au recueil Lebon
60 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations…
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatif JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
- Modifié par Décret 70-987 1970-10-29 art. 1 JORF 30 octobre 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
- Modifié par Décret 81-372 1981-04-15 art. 3 JORF 18 avril 1981 rectificatif JONC 25 juin 1981
- Cite Code minier 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.