Article 59 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 1970 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.
Jurisprudence appliquant l'article 59 du Code minier
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1983, 29308 29324, publié au recueil Lebon
dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mars 1979 prorogeant, en application de l'article 59 du code minier , le permis d'exploitation des mines d'uranium, autres métaux radioactifs et…
- Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1983, 41822, publié au recueil Lebon
minier , notamment ses articles 51, 53 et 59 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1988, 66390, inédit au recueil Lebon
X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 et le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatifs aux titres miniers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1973, 72-10.244, Publié au bulletin
59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU ENFIN QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS D... … MINIER ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SES TROISIEME…
- Cour de cassation, 9 octobre 1973, n° 72-10.244
59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU ENFIN QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS D... … MINIER ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SES TROISIEME…
- Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
minier et à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie. … Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 59 du projet de loi initial, relatif à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.