Article 62 du Code minier
Version en vigueur depuis le 18 juin 1977 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'exploitation est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du cahier des charges de la concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été demandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux gisements d'hydrocarbures gazeux et aux gisements d'hydrocarbures à la fois liquides et gazeux exploités en vertu d'un permis d'exploitation, la production de 1 000 mètres cubes d'hydrocarbures gazeux équivalant, pour l'application du présent article, à la production d'une tonne d'hydrocarbures liquides.
Jurisprudence appliquant l'article 62 du Code minier
- France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier . … Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de…
- Conseil d'État, 28 juillet 2022, n° 456524
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code minier ; - l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 ; - la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/07/2022, 456524, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code minier ; - l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 ; - la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.