Article 56 du Code minier
Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 56 du Code minier
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 07/02/2020, 18MA00277, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée relative à l'autorisation environnementale ratifiée par l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée : " Les dispositions de la présente…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2000364
Enfin, en vertu de l’article 56 de cet arrêté : « S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée est corrigée comme suit : / - on…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.