Article 55 du Code minier
Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
Jurisprudence appliquant l'article 55 du Code minier
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053
S’agissant du retard pris dans l’adoption du décret d’application de l’article L. 621-16 du code minier , devenu l’article L. 621-15 du code minier (nouveau) : Aux termes de l’article L. 621-16 du code minier , en…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/05/2024, 23MA00152, Inédit au recueil Lebon
minier selon les cas. (...) ". … En revanche, il résulte des dispositions de l'article 55 du même arrêté que les casiers en mode bioréacteur doivent être équipés de la couverture intermédiaire mentionnée à l'article 55…
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-47 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des granulats et du béton…
Ces produits sont extraits de carrières, lesquelles sont soumises à un régime juridique spécifique établi par les articles 105 et suivants du code minier et par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; si le droit…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 mai 2024, n° 23MA00152
minier selon les cas. () ". … En revanche, il résulte des dispositions de l'article 55 du même arrêté que les casiers en mode bioréacteur doivent être équipés de la couverture intermédiaire mentionnée à l'article 55 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2000364
Aux termes de l’article 55 de cet arrêté : « Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.