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En vigueur

Article 55 du Code minier

Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.

Jurisprudence appliquant l'article 55 du Code minier

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.