Article 54 du Code minier
Version en vigueur depuis le 18 juin 1977 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.
De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines.
Jurisprudence appliquant l'article 54 du Code minier
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 février 1986, 65654, inédit au recueil Lebon
à l'élaboration d'une notice d'impact ; qu'en l'espèce, et compte tenu de la très faible répercussion sur l'environnement des travaux de recherches autorisés par le permis, la notice jointe à la demande est suffisante…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 janvier 1987, 59363, inédit au recueil Lebon
notice d'impact, il résulte des pièces du dossier qu'en l'espèce et compte tenu de la très faible répercussion sur l'environnement des travaux de recherches autorisés par le permis, la notice jointe à la demande est…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/10/2011, 10BX01109, Inédit au recueil Lebon
après la réception de ce courrier ; que, par lettre du 25 octobre 2006, la commune a présenté devant le ministre de l'industrie, sur le fondement de l'article 54 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, une demande de…
- Conseil d'Etat, du 28 juin 1991, 103197, inédit au recueil Lebon
X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2000364
En vertu de l’article 54 de cet arrêté : « La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, est au moins égale à la valeur hp ainsi calculée : / hp = s1/2 (RT)-1/6 / où / - s est défini à l'article précédent ; / - R est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.