Article 53 du Code minier
Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, après avis du Comité de l'énergie atomique.
Jurisprudence appliquant l'article 53 du Code minier
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 83761, publié au recueil Lebon
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE MINIER , RANGES DANS LA CLASSE DES MINES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 121 ET 123 DU MEME CODE, LES EXPLOITATIONS QUI ETAIENT EN ACTIVITE SOUS LE…
- Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1983, 41822, publié au recueil Lebon
minier , notamment ses articles 51, 53 et 59 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1987, 50835, inédit au recueil Lebon
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel formé par la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SEPANSO : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article…
- Loi de simplification de la vie économique
L'article 43 modifie plusieurs dispositions du code minier et du code de l'environnement afin notamment d'accélérer les procédures d'attribution de titres miniers. 78. … L'article 53 de la loi déférée ouvre la faculté…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 mars 1986, 45279, mentionné aux tables du recueil Lebon
à ce que soutient la commune d'AUBAGNE, le mémoire ampliatif annoncé par le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/11/2012, 10MA03196, Inédit au recueil Lebon
53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/07/2016, 14MA03315, Inédit au recueil Lebon
53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY01962, Inédit au recueil Lebon
soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 2006 sur les distributions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.