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En vigueur

Article 52 du Code minier

Version en vigueur depuis le 1er novembre 1970 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.

Jurisprudence appliquant l'article 52 du Code minier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.