Article 52 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 1970 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article 52 du Code minier
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/11/2013, 367918
L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. " ; qu'aux termes de l'article 52 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, la demande…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/02/2018, 16BX03192, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 52 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa version issue de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/01/2021, 19BX04234, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 52 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa version issue de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie…
- Loi de simplification de la vie économique
L'article 43 modifie plusieurs dispositions du code minier et du code de l'environnement afin notamment d'accélérer les procédures d'attribution de titres miniers. 78. … L'article 52 de la loi déférée pérennise…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2000364
Toutefois, d’une part, la hauteur des deux cheminées dépasse la hauteur minimale de 10 m fixée par l’article 52 de l’arrêté du 2 février 1998. … minier selon les cas ». 34.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.