Article 51 du Code minier
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du Comité de l'énergie atomique.
A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment :
Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ;
Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ;
Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ;
Des obligations concernant la disposition des produits.
Jurisprudence appliquant l'article 51 du Code minier
- Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1983, 41822, publié au recueil Lebon
l'intérêt de la loi, du jugement du tribunal administratif de Toulouse, du 20 novembre 1980, qui a annulé un arrêté du 8 septembre 1978 accordant un permis d'exploitation de mines de fluorine, cuivre et substances…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
minier portent atteinte à cette espérance légitime. 5. … La liberté d'entreprise, garantie par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être utilement invoquée, conformément à…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2019, 421004
La liberté d'entreprise, garantie par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être utilement invoquée, conformément à l'article 51 de la charte, que si les dispositions…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 439252
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-13 du nouveau code minier : " L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat…
- Tribunal administratif de Poitiers, 3 octobre 2023, n° 2102099
minier ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 51 du décret du 2 juin 2006 visé ci-dessus : " Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-47 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des granulats et du béton…
Ces produits sont extraits de carrières, lesquelles sont soumises à un régime juridique spécifique établi par les articles 105 et suivants du code minier et par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; si le droit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.