Article 50 du Code minier
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
Jurisprudence appliquant l'article 50 du Code minier
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/01/2021, 19BX04234, Inédit au recueil Lebon
au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier , est adressée au ministre chargé des mines. … Du silence gardé sur la demande, une décision implicite de rejet est née le 1er octobre 2015, au terme du délai de quinze…
- Loi de simplification de la vie économique
L'article 43 modifie plusieurs dispositions du code minier et du code de l'environnement afin notamment d'accélérer les procédures d'attribution de titres miniers. 78. … L'article 50 de la loi déférée modifie les…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1996, 134011, inédit au recueil Lebon
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence du décret prévu par l'article 50 , second alinéa, du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, qui devait fixer la date à partir de laquelle la caution…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 avril 2025, n° 2301720
Si, en vertu de l'article 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le silence gardé pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation exceptionnelle d'un…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/11/2021, 435698, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, l'article 50 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les membres…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 435698
En second lieu, l'article 50 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les membres…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 février 2000, 96BX01806, inédit au recueil Lebon
d'autorisation de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier … de l'article 9 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-47 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des granulats et du béton…
Ces produits sont extraits de carrières, lesquelles sont soumises à un régime juridique spécifique établi par les articles 105 et suivants du code minier et par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; si le droit…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.