Article 142 du Code minier
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :
- sans déclaration au préfet,
- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,
- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ;
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9 ;
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 ;
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 ;
6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 ;
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par l'article 91 ;
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 ;
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les conditions prévues par cet article ;
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136.
Jurisprudence appliquant l'article 142 du Code minier
- Cour de cassation, 31 mars 1993, n° 92-82.832
à une peine d'amende de 20 000 francs pour s'être rendu coupable de l'infraction prévue et réprimée, spécialement par les articles 142 alinéa 1, 106 et 144 du Code minier ; "au motif que le représentant de la direction…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.832, Inédit
peine d'amende de 20 000 francs pour s'être rendu coupable de l'infraction prévue et réprimée, spécialement par les articles 142 alinéa 1, 106 et 144 du Code minier ; "au motif que le représentant de la direction…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 22816 22841, publié au recueil Lebon
l'article 142 du code minier dispose que seront punies d'amendes les infractions, notamment, à l'article 106 de ce code, ces dispositions, qui sont indépendantes des mesures administratives pouvant intervenir, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-82.011, Inédit
par l'article 7, alinéa 1, du code minier et réprimée par l'article 142 , 1°, du même code et, en conséquence, l'a condamnée à la peine de 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'article 142 du code minier inséré dans…
- Cour de cassation, 25 novembre 1998, n° 97-85.214
Ghislaine Z..., épouse A..., ont été cités respectivement les 1er août 1995 et 11 septembre 1995 devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir notamment de juin 1994 à janvier 1995 "mis en exploitation une…
- Cour de cassation, 12 avril 1995, n° 94-84.454
"aux motifs que le prévenu sollicite la relaxe au motif que le délit n'est pas constitué puisqu'il n'a jamais eu l'intention d'exploiter une carrière mais de réaliser un étang de loisirs ; mais qu'en vertu du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 97-85.214, Inédit
Ghislaine Z..., épouse A..., ont été cités respectivement les 1er août 1995 et 11 septembre 1995 devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir notamment de juin 1994 à janvier 1995 "mis en exploitation une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1995, 94-84.454, Inédit
motifs que le prévenu sollicite la relaxe au motif que le délit n'est pas constitué puisqu'il n'a jamais eu l'intention d'exploiter une carrière mais de réaliser un étang de loisirs ; mais qu'en vertu du Code minier…
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Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Modifié par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999 art. 8
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code minier
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VT) art. L512-5
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L615-3 (V) art. L615-3
- Cite Code minier - art. 78 (VT) art. 78
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation art. 8
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L512-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L615-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L512-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.