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En vigueur

Article 141 du Code minier

Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° à 6° (Abrogés)

7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;

8° à 13° (Abrogés)

Jurisprudence appliquant l'article 141 du Code minier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.