Article 141 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° à 6° (Abrogés)
7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;
8° à 13° (Abrogés)
Jurisprudence appliquant l'article 141 du Code minier
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 14-82.195
été sortie du code minier par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 au profit du code de l'environnement, si bien qu'à compter de cette date deux codes leur étaient applicables : le code de l'environnement réglementant la…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 21 juillet 2023, n° 2200429
Par ailleurs, le code de l'environnement de la province Sud a été pris, comme l'indique son article 110-1 " dans le respect des droits et devoir de valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement " et ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-82.195, Inédit
été sortie du code minier par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 au profit du code de l'environnement, si bien qu'à compter de cette date deux codes leur étaient applicables : le code de l'environnement réglementant la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1992, 91BX00651, inédit au recueil Lebon
du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux dispositions du présent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2013, 12-86.216, Inédit
les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2023, n° 20/03168
minier . … Il souligne qu'aucune faute lourde de l'Etat n'est caractérisée sur le fondement de l'article 141 -1 du code de l'organisation judiciaire, en ce que : - les intimés ne disposent pas de la qualité d'usager du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 13-82.312, Inédit
.: Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141 1° ancien du code minier , 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et suivants du code pénal, 388, 485, 512…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-81.015, Inédit
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, des…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mars 2011 (en vigueur)
- Version du 14 juillet 2010 au 1er mars 2011
- Version du 11 mars 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 11 mars 2010
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 16 juillet 1994 au 22 avril 1998
- Version du 1er mars 1994 au 16 juillet 1994
- Version du 18 juin 1977 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (V) art. L1337-1-1
- Cite Code minier - art. 141-1 (VT) art. 141-1
- Cite Code minier - art. 143 (VT) art. 143
- Cite Code minier - art. 144-1 (VT) art. 144-1
- Cite Code minier - art. 251-18 (VD) art. 251-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.