Article 107 du Code minier
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Livre Ier : Régime général > Titre VI : Des carrières.
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique.
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières.
Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci.
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article 107 du Code minier
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1977, 76-11.136, Publié au bulletin
107 BIS DU CODE MINIER ORGANISE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LORSQUE LE SEUL PROBLEME EST DE SAVOIR SI LE PROPRIETAIRE A RESPECTE LE PREAVIS DE CONGE INSTITUE PAR CE TEXTE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-21.705, Publié au bulletin
107 bis du Code minier ; que la SCI a assigné la société en expulsion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 107 bis du Code minier , en ce…
- Cour de cassation, 12 juillet 1977, n° 76-11.136
107 BIS DU CODE MINIER ORGANISE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LORSQUE LE SEUL PROBLEME EST DE SAVOIR SI LE PROPRIETAIRE A RESPECTE LE PREAVIS DE CONGE INSTITUE PAR CE TEXTE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A…
- Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
minier de la Nouvelle-Calédonie. … Considérant que l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a défini le domaine des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie et que son article 107 leur a conféré « force…
- Cour de cassation, 20 décembre 1994, n° 92-21.705
107 bis du Code minier ; que la SCI a assigné la société en expulsion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 107 bis du Code minier , en ce…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11/02/2013, 363844, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 22816 22841, publié au recueil Lebon
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la chambre d'agriculture de la Gironde : Sur l'article 2 : Cons. qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 106 du code minier : " Sous réserve des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 01/10/2009, 08DA02094, Inédit au recueil Lebon
minier ; Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
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Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Cite Décret n°99-116 du 12 février 1999 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R515-8 (Ab) art. R515-8
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L342-3 (VT) art. L342-3
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L342-4 (VT) art. L342-4
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L342-5 (VT) art. L342-5
- Cite Code de l'environnement - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code de l'environnement - art. L512-8 (V) art. L512-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L342-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L342-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L342-4
- Concordance Code minier (nouveau) art. L342-5
- Cite Code de l'environnement art. L512-8
- Cite Code de l'environnement art. L512-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.